Beschreibung:

Les conditions générales de ventes et tout ce qui s’y rapporte sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de ventes sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant (Art. 1650 du Code Civil) et conduite en euros. Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par MILLON RIVIERA et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des oeuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l’estimation basse dépasse 2 000 euros figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de MILLON RIVIERA et des experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau. Les lots signalés par ° contiennent des spécimens en ivoire d’Elephantidae spp, antérieur au 1 juin 1947 et de ce fait conforment à la règle du 9 décembre 1996 en son art 2/W mc. Pour une sortie de l’UE, un CITES de réexport sera nécessaire celui-ci, étant à la charge du futur acquéreur. Les lots précédés d’un « J » feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12% HT, soit 14,40% TTC.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE
La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par MILLON RIVIERA. Millon Riviera s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusque 2 h avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de MILLION RIVIERA . Par ailleurs, notre société n’assumera aucune responsabilité si dans le cadre d’enchères par téléphone, la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien que MILLON RIVIERA soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
ENCHERES LIVE PAR VOIE ELECTRONIQUE :
MILLON RIVIERA ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à MILLON RIVIERA , en sus du prix d’adjudication ou prix au marteau, une commission d’adjudication de 25 % HT soit 30 % TTC Taux de TVA en vigueur 20%
Prix global = prix d’adjudication (prix au marteau) + commission d’adjudication.
En cas d'enchères portée par le biais des plateformes Live, les frais inhérents à celles-ci viendront en sus des frais de la maison de la vente:
- 3% HT pour Interenchères live
- 1.5% HT pour Drouot Live
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots indiqués par * devront s’acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à l’import (5,5 % du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par MILLON RIVIERA.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des oeuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant del’état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. MILLON RIVIERA ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par MILLON RIVIERA, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec MILLON RIVIERA. Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur, le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire En cas de contestation de la part d’un tiers, MILLON RIVIERA pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000- 6421 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. MILLON RIVIERA SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER À L’ADJUDICATAIRE DEFAILLANT : - Des intérêts au taux légal - Le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 250€. - Le paiement du prix d’adjudication ou : * la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères. * la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères. MILLON se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution si, dans les 2 mois après la vente, les bordereaux ne sont toujours pas soldés.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES - FICHIER TEMIS
MILLON RIVIERA est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de MILLON RIVIERA ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par MILLON RIVIERA.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par MILLON RIVIERA est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, MILLON RIVIERA pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
(3) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et MILLON RIVIERA ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
MILLON RIVIERA, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par MILLON RIVIERA : par écrit auprès de MILLON RIVIERA, 51 rue Beaumont, 06300 NICE ou par mail à comptabilite@millon-riviera.com.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
(6) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer MILLON RIVIERA de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
(7) RGPD
MILLON RIVIERA a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
MILLON RIVIERA ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. MILLON RIVIERA décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
RETRAIT DES ACHATS
Possibilité est ouverte aux acheteurs de récupérer, sans frais, les lots à eux adjugés, jusqu’à19h le jour de la vente et jusqu’à 10h le lendemain dans la salle de la vente. Les lots non-retirés dans ce délai et n’entrant pas dans la liste ci-après détaillée seront à enlever, une fois le paiement encaissé, à l'étude Millon Riviera, dès le lendemain de la vente. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers désigné par lui et à qui il aura confié une procuration accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage, qui sont à leur charge et courent à compter du lendemain de la vente. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire et la S.A.S MILLON RIVIERA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir, et ce dès l’adjudication prononcée. Les achats bénéficient d’une gratuité de stockage pour les 60 jours suivants la vente. Passé ce délai, des frais de déstockage, manutention et de mise à disposition seront facturés à l’enlèvement dans nos locaux selon la grille tarifaire suivante : - Stockage : 10€ HT par lot et par semaine pour un stockage supérieur à 1M3 7 € HT par lot et par semaine pour un stockage inférieur à 1M3 5 € HT par lot et par semaine pour un stockage qui « tient dans le creux de la main » Un stockage longue durée peut être négocié avec nos équipes. Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront intervenir sans le règlement complet des frais de mise à disposition et de stockage.
EXPEDITION DES ACHATS
Nous informons notre clientèle que MILLON RIVIERA ne prend pas en charge l’envoi des biens. MILLON RIVIERA se réserve par ailleurs le droit de considérer que la fragilité d’un lot et/ou sa valeur nécessitent d’être pris en charge par un prestataire extérieur. La taille du lot sera déterminée par MILLON RIVIERA au cas par cas (les exemples donnés ci-dessus sont donnés à titre purement indicatif). En tout état de cause, l’expédition d’un bien est à la charge financière exclusive de l’acheteur et ne sera effectué qu’à réception d’une lettre déchargeant MILLON RIVIERA de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié. La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de MILLON RIVIERA. MILLION RIVIERA n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
MILLON RIVIERA précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du territoire français »).
Le règlement pourra être effectué comme suit : - en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents français). - par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. - par carte bancaire Visa ou Master Card sur place - par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION :
CIC Lyonnaise de Banque IBAN : FR76 1009 6180 8500 0306 2490 209
BIC : CMCIFRPP
ENGLISH VERSION
Conditions de vente These general conditions of sale and everything pertaining to them are governed exclusively by French law.
Buyers and their representatives accept that any legal action will be taken within the jurisdiction of French courts (Paris).
The various provisions contained in these general conditions of sale are independent of each other. If any one of them is declared invalid, there is no effect on the validity of the others.
The act of participating in this auction implies acceptance of all the conditions set out below by all buyers and their representatives.
Payment is due immediately at the end of the sale, payable in euros. A currency conversion system may be provided during the sale. The corresponding foreign currency value bids made in the hall in euros is given for indication purposes only.
DEFINITIONS AND GUARANTEES
Descriptions appearing in the catalogue are provided by Millon Riviera and the Sale Experts and are subject to corrections, notifications and declarations made at the moment the lot is presented and noted in the record of the sale. Dimensions, colours in reproductions and information on the condition of an object are given for information purposes only. All information relating to incidents, accidents, restoration and conservation measures relating to a lot is given, to facilitate inspection by the potential buyer and remains completely open to interpretation by the latter. This means that all lots are sold as seen at the moment the hammer falls, with any possible faults and imperfections. No claims will be accepted after the hammer has fallen, a pre-sale showing having provided potential buyers with an opportunity to examine the works presented. For lots appearing in the sale catalogue, whose estimated low price is over 32,000, a condition report on their state of preservation will be issued free of charge upon request. The information contained therein is given purely as an indication and Millon Riviera and the Sale Experts can in no way be held liable for it. In the event of a dispute at the moment of sale, i.e. it is established that two or more buyers have simultaneously made an identical bid, either aloud or by signal and both claim the lot at the same time when the hammer falls, the lot will be resubmitted for auction at the price offered by the bidders and everyone present will be permitted to bid once again. Lots marked with ° contain specimens of ivory of Elephantidae, the specimens are dated prior to June1st, 1947 and therefore comply with the December 9th, 1996 rule in its art 2/W mc. For all exportation from the EU, a mandatory CITES form will be required. It is the responsibility of the future buyer to obtain this form. Lots preceded by a J will be the subject of a separate judicial legal record with the buyer’s premium at 12%, or 14.14% including VAT (current rate of VAT 20%).
TELEPHONE BIDDING
The acceptance of telephone bids is a free of charge service provided by Millon Riviera. In this regard, our company accepts no liability for a break in the telephone connection, a failure to connect or a delayed connection. Although Millon Riviera is happy to accept requests for telephone bidding up until the end of the pre-sale show, it cannot be held liable for errors or omissions relating to telephone bidding orders.
EXPENSES FOR WHICH THE BUYER IS RESPONSIBLE
The buyer will pay MILLON RIVIERA in addition to the sale price or hammer price, a sales commission of: 25 % plus VAT or 28,8 % Current rate of VAT 20%. Total price = sale price (hammer price) + sales commission Right of delivery for auctions : 2€ TTC per lot These fees will not be charged if payment and withdrawal are made before 7pm CET on the day of the sale. TEMPORARY IMPORT Purchasers of lots marked with * must pay any duties and taxes in respect of a temporary importation in addition to sale expenses and VAT (5,5 % of the hammer price) 20% for jewelry and watches, motorcars, wines and spirits and multiples).
EXPORT FROM FRANCE
The export of a lot from France may require a licence. Obtaining the relevant document is thesole responsibility of the successful bidder. A delay or refusal by the authorities to issue an export licence is not a justification for cancellation of the sale, delayed payment or voiding of the transaction. If our company is requested by the buyer or his/her representative to make arrangements for export, all costs incurred will be for the account of the party making such a request. Such arrangements should be considered purely as a service offered by Millon Riviera.
EXPORT FOLLOWING THE SALE
The VAT paid as part of the sale expenses or the amount paid in connection with the temporary import of the lot, may be refunded to the buyer within the legally stipulated period upon presentation of documents proving that the lot purchased has been exported.
PREEMPTION BY THE FRENCH STATE
In certain circumstances defined in law, the French State has a right of pre- emption on works sold at public auction. In such a case, the French State substitutes for the highest bidder, on condition that the pre emption order issued by the State’s representative in the sale room is confirmed within fifteen days of the date of the sale. Millon Riviera cannot be held responsible for pre-emption orders issued by the French State.
BIDDERS’ LIABILITY
By making a bid on a lot by any method of communication offered by Millon Riviera, bidders assume personal responsibility for paying the sale price plus the sales commission and any duties and taxes payable. Bidders are deemed to act in their own name and on their own behalf, unless otherwise agreed in writing prior to the sale with Millon Riviera. In the event of a dispute involving a third party, Millon Riviera may hold the bidder alone responsiblefor the bid in question and for payment.
FAILURE TO MAKE PAYMENT
In accordance with article 14 of law no. 2000- 6421 of 10 July 2000, upon failure of the buyer to make payment and there being no response to formal notice, the article is re-submitted for sale at the request of the seller and by reason of false bidding by the defaulting buyer; if the seller does not make such a request within one month from the date of the sale, the sale is automatically void, without prejudice to any damages payable by the defaulting buyer.
MILLON RIVIERA RESERVES A RIGHT OF CLAIM AGAINST DEFAULTING BUYERS:
- for interest at the legal rate - for the refund of additional costs arising from the default with a minimum of 250 euros. - for payment of the sale price or: - the difference between that price and the sale price in the event of a new sale, if the new price is lower, plus the costs incurred for the new auction. - the difference between that price and the false bid price, if it is lower, plus the costs incurred for the new auction. Millon Riviera also reserves the right to demand compensation for all sums due by the defaulting buyer or to bank security deposit cheques if, in the two months following the sale, invoices are still not settled.
COLLECTION OF PURCHASES, INSURANCE, WAREHOUSING AND TRANSPORT
Millon Riviera will only hand over lots sold to the buyer after cleared payment of the totalprice. It is the buyer’s responsibility to insure lots immediately upon purchase, since, from that moment onwards, he/she alone is responsible for loss, theft, damage and other risks. Millon Riviera declines any liability for damage themselves or for the failure of the buyer to cover damage risks. Buyers are advised to collect their lots with a minimum of delay.
NON PAYMENT - AUCTION ACCESS RESTRICTION FILE - TEMIS
MILLON RIVIERA is a subscriber to the TEMIS Service, which allows users to view and make additions to the Auction access restriction file ("TEMIS File"), maintained by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), public limited company with executive board, with registered office at 37 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, listed on the Paris Trade and Companies Register under number 437 868 425.
All auction sale invoices remaining unpaid after MILLON RIVIERA or subject to delays in payment may be added to the TEMIS File.
(1) Legal basis and purpose of the TEMIS File
The TEMIS File records instances of non-payment of auction sales invoices (e.g. payment delays or defaults) across all modes of bidder participation (i.e. in-person or remote) and may be viewed by all auctioneers who subscribe to the service.
Where a bidder fails to settle an auction sales invoice by the due date indicated on the invoice, MILLON RIVIERA may initiate the listing procedure. MILLON RIVIERA operates and uses the TEMIS File in the legitimate interests of TEMIS Service subscribers to prevent instances of non-payment and to protect the auction process.
(2) Organisations authorised to view the TEMIS File (beneficiaries) The TEMIS File may be viewed by any sales organisation that is subscribed to the TEMIS Service (professionals and companies qualified to organise public sales events in accordance with applicable law and regulations, including Book III, Part II of the Commercial Code, "Auctions" (hereinafter "Professional Subscribers"), who seek to protect against instances of non-payment and safeguard their auction processes.
(3) What happens if a bidder is listed on the TEMIS File Where a bidder is added to the TEMIS File, MILLON RIVIERA may make access to auctions contingent on the use of payment methods or specific guarantees, or it may prevent the bidders from participating in auctions for which such guarantees cannot be provided.
Bidders listed on the TEMIS File may face restrictions to their bidding activity at auctions operated by auctioneers with a Professional Subscription to the TEMIS service. This shall also result in temporary suspension of access to the www.interencheres.com and www.auction.fr live services, operated by CPM, in accordance with the general terms of use for these platforms.
(4) Duration of listing
The length of time for which a bidder is listed on the TEMIS File depends on the number of unpaid auction sales invoices payable to Professional Subscribers to the TEMIS File, the total amounts owed, and their payment status (i.e. paid/unpaid). The duration of listing on the TEMIS File shall be reduced where the Bidder settles all instances of non-payment. It shall be increased where multiple unpaid auction sales invoices are listed against the bidder on the TEMIS File.
An unpaid auction sales invoice shall be automatically deleted after 24 months at most where the bidder is included on one listing only, and after 36 months at most where the bidder is included on multiple listings.
(5) Responsibility
In the enforcement of data protection legislation, CPM and MILLON RIVIERA both act in the capacity of data controller. CPM is responsible for operating and maintaining the TEMIS File, which involves collecting subscriber data, sharing and communicating the personal data collected, as well as ensuring the protection of information systems hosting the TEMIS File. MILLON RIVIERA, as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which in particular includes communicating personal data regarding auctions to CPM for the TEMIS File listing procedure, updating and checking the accuracy of data, and reusing information on the TEMIS File.
(6) Rights of bidders
Bidders can find out if they are listed on the File or contest their listing by submitting a request in writing accompanied by proof of identity in the form of a copy of a relevant identitydocument:
- For listings added by MILLON RIVIERA: by post to MILLON RIVIERA, 51 rue Beaumont, 06300 NICE or by email to comptabilite@millon-riviera.com.
- For listings added by other Professional Subscribers: by post to CPM, 37 Rue de Châteaudun, 75009, or by email to contact@temis.auction.
All requests by Bidders to exercise their right of erasure, restriction or objection under applicable data protection legislation, as well as all other objections to a listing, must be sent to the Professional responsible for the listing, who shall forward an update request to CPM. In the event of difficulties, the bidder may contact CPM, who will handle the bidder’s complaint, attaching all details and supporting documentation.
The Bidder may also submit a complaint regarding their listing on the TEMIS File to the French Data Protection Authority (CNIL) [3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07, www.cnil.fr].
For more information on the TEMIS File, bidders can view CPM's privacy policy, available at www.temis.auction.
(7) Bidder contact
Important notifications relating to the auction process will be sent to the email and/or postal address that the bidder provides the auctioneer at the time of auction. The bidder must notify MILLON RIVIERA of any changes to their contact details.
(8) RGPD
MILLON RIVIERA has access to the TEMIS platform operated by Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM) for the purposes of handling the recovery of unpaid invoices. In this context, where there is a delay to payment, the personal data of bidders, or their representatives (e.g. name and contact, auction information, invoices, etc.) may be shared with CPM for the purposes of collecting unpaid amounts. CPM acts as a processor as defined by the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016)."
PURCHASES WITHDRAWALS Buyers can come and collect the adjudged lots, free of charge, from 7pm on the evening of the sale, until 10 am the next morning. The lots which have not been withdrawn and which do not figure on the detailed list hereafter*, will have to be collected once the payment has been cashed at the Hotel Drouot the day following the auction sale.The lots will be delivered to the buyer in person or to a third party designed by him and to whom he will have given a proxy and a copy of his identity card. The exportation formalities (demands ofcertificates for a cultural good, exportation license) of the subjected lots are the buyer’s responsibility and can require a delay from 2 to 3 months. It is recommended to the successful tenderers to proceed to a removal of their lots in the best delays as to avoid storing fees which are at their charge and run from the day following the sale. The storage does not entrain the expert’s nor the auctioneer’s responsibility in any way whatsoever. Once the auction is done, the object will be under the entire responsibility of the adjudicator.
The S.A.S MILLION RIVIERA does not accept any responsibility for the damages which the object can undergo, and thus as soon as the auction is pronounced. The purchases benefit from a storage gratuity during 4 weeks following the sale. Past this delay, destocking, handling and availability fees will be invoiced during the withdrawal of the lots, according to the following rate grid: - Storage: 9 € HT per lot per week the first years 18 € HT per lot per week beyond the first year No shipping or removal of the lot will be possible without the complete settlement of the diposal and storage cost.
SHIPPING OF THE PURCHASES
We inform our clientele that MILLON RIVIERA does not handle the shipping of goods other than those of a small size (the examples hereafter are given for information purposes only): jewels, watches,books, earthenware objects, glassware and sculptures. Furthermore, MILLON RIVIERA retains the right to consider that the fragility and/or thevalue of a lotnecessitate the intervention of an exterior provider. The lot’s size will be determined by MILLON RIVIERA on a case by case basis (theexamples above aregiven for information purposes only). At all events, the shipping of a good is at the exclusive financial charge of the buyer and willbe carriedout after reception of a letter which discharges Millon Riviera of all responsibility in the becoming ofthe shipped object.
INTELLECTUAL PROPERTY
The sale of a lot does not imply the transfer of reproduction or representation rights, where the lot constitutes the physical medium.
PAYMENT IN FULL
Millon Riviera states that cash payment is required for sales at public auction and that buyers must immediately pay the total purchase price, irrespective of any intention to export the lot from France (see «Export from France”). Payment may be made as follows: - in cash up to 1.000 euros (French residents) - by cheque or postal order upon the presentation of current proof of identity, - by Visa or Master Card on site - by bank transfer in euros to the following account DOMICILIATION : CIC Lyonnaise de Banque IBAN : FR76 1009 6180 8500 0306 2490 209 BIC : CMCIFRPP