1703 - BOURGOGNE & BRESSE - "Arrest du Conseil d'Estat du ROY. qui casse et annule les Sentences et Jugements rendus par les Officiers des Élections & des JUSTICES ROYALES, auxquels les droits d'enregistrement des Titres des Privilégiés sont attribués pour contraindre lesdits Privilégiés à faire enregistrés leurs Titres." - du 22 Déc 1703 - Vu Antoine François FERRAND Chevalier, Seigneur de VILLEMILAN Intendant de Bourgogne & Bresse, Fait à DIJON (21) ce 12 Janvier 1704 - Vignette Royale et Lettrine - Placard (46 x 35) - État B
1703 - BOURGOGNE & BRESSE - "Arrest du Conseil d'Estat du ROY. qui casse et annule les Sentences et Jugements rendus par les Officiers des Élections & des JUSTICES ROYALES, auxquels les droits d'enregistrement des Titres des Privilégiés sont attribués pour contraindre lesdits Privilégiés à faire enregistrés leurs Titres." - du 22 Déc 1703 - Vu Antoine François FERRAND Chevalier, Seigneur de VILLEMILAN Intendant de Bourgogne & Bresse, Fait à DIJON (21) ce 12 Janvier 1704 - Vignette Royale et Lettrine - Placard (46 x 35) - État B
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